calcul
Photo: Pixabay

Report des délais fiscaux belges suite au covid-19

Une contribution externe de Jean-Pierre Riquet, juriste fiscaliste TVA droit des entreprises, numérique et marché public

Le SPF finances accordera un report de payement de l’impôt aux entreprises, aux indépendants et aux ménages. Mais qu’est-ce que cela signifie concrètement ? Voici un détail de ces reports pour la déclaration TVA, le précompte professionnel et le payement de l’impôt des personnes physiques et des sociétés.

Report du délai d’introduction des déclarations ISoc, IPM et INR-soc avec date limite du 16 mars au 30 avril 2020 inclus

Les contribuables ont un délai supplémentaire jusqu’au jeudi 30 avril 2020 minuit pour rentrer les déclarations à l’impôt des sociétés, à l’impôt des personnes morales et à l’impôt des non-résidents – sociétés.

Ce délai supplémentaire vaut uniquement pour les déclarations avec une date limite d’introduction du 16 mars au 30 avril 2020 inclus.

Déclarations périodiques TVA et relevés intracommunautaires

  • Déclaration relative Février 2020 = délai reporté au 6 avril 2020
  • Déclaration relative Mars 2020 = délai reporté au 7 mai 2020
  • Déclaration relative 1er trimestre 2020 = délai reporté au 7 mai 2020

 

Vous êtes un starter ou vous avez une autorisation pour la restitution mensuelle et vous souhaitez bénéficier du remboursement mensuel de votre crédit TVA ? Dans ce cas, un report est également accordé, mais seulement jusqu’au 24 du mois suivant la période de déclaration.

Liste annuelle des clients assujettis

Délai reporté au 30 avril 2020.

Si vous avez cessé votre activité : au plus tard à la fin du 4e mois après l’arrêt des activités soumises à la TVA.

Paiement de la TVA et du précompte professionnel

Vous obtenez un report automatique de deux mois pour le paiement de la TVA et du précompte professionnel sans devoir payer d’amendes ou d’intérêts de retard.

Ce report de délai de paiement concerne :

  • TVA

    Déclaration mensuelle – février 2020 report au 20 mai 2020

    Déclaration mensuelle – mars 2020 report au 20 juin 2020

    Déclaration trimestrielle – 1er trimestre 2020 report au 20 juin 2020

  • Précompte professionnel

    Déclaration mensuelle – février 2020      13 mai 2020

    Déclaration mensuelle – mars 2020         15 juin 2020

    Déclaration trimestrielle – 1er trimestre 2020    15 juin 2020

Outre ce report automatique de paiement, il est possible également de demander l’application des mesures précédemment annoncées pour le paiement des dettes relatives à la TVA et au précompte professionnel. Via cette demande, des délais de paiement supplémentaires, une exemption d’intérêts de retard et/ou une remise d’amende pour retard de paiement peuvent être accordés.

Paiement de l'impôt des personnes physiques et de l’impôt des sociétés

Un délai supplémentaire de deux mois sera automatiquement accordé, en plus du délai normal, pour le paiement de l’impôt sur le revenu des personnes physiques, de l’impôt des sociétés, de l’impôt des personnes morales, de l’impôt des non-résidents.

Cette mesure s’applique au décompte des impôts, exercice d’imposition 2019, établis à partir du 12 mars 2020.

 Le paiement des dettes relatives à l’impôt sur le revenu des personnes physiques ou des sociétés, y compris celles établies avant le 12 mars 2020, est également soumis aux mesures d’aide annoncées et à des délais de paiement supplémentaires, à l’exemption d’intérêts de retard et/ou à la remise d’amendes pour retard de paiement, sur demande.

25 questions réponses droit passerelle
Cliquez pour télécharger

ALPI est à vos côtés

Nous sommes plus que jamais à votre service pour affronter les difficultés qui se profilent pour votre entreprise. Nous compilons les informations sur les mesures et les aides mises en places pour aider les indépendants et nous pouvons vous aider dans vos démarches.

Contactez-nous si vous avez besoin d’aide ou d’infromation sur ces sujets : info@e-alpi.be 

 

 

Télécharger le communiqué de presse du gouvernement wallon

Vous avez un projet ?
Contactez l'équipe d'ALPI !