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Droit passerelle: Comment s'Y retrouver ? - mise à jour du 26 MARS 2020

Difficile pour les indépendants de s’y retrouver dans les nouvelles mesures mises en place par le gouvernement. Nous avons donc compilé dans cet article les dernières informations sur la mesure temporaire pour le droit passerelle: conditions d’accès et montants attribués. Si vous rentrez dans les conditions d’octroi, pensez à télécharger le formulaire à rentrer à votre caisse d’assurances sociales.

Depuis le 25.03.2020 la mesure a été élargie aux indépendants à titre complémentaire assimilable à un indépendant à titre principal

Mesure temporaire en raison du coronavirus

Pour qui ?

  • Le travailleur indépendant forcé d’interrompre complètement son activité à la suite des mesures de fermeture prises par le gouvernement (ex : restaurant, cafés, centres récréatifs, etc.),
  • Le travailleur indépendant qui doit interrompre partiellement son activité en raison des mesures de fermeture prises par le gouvernement (ex : restaurant ferme la salle mais propose des repas à emporter),
  • Le travailleur indépendant qui stoppe complètement son activité non visée par les mesures de fermeture pendant une durée minimale de 7 jours calendrier consécutif
    (ex : indépendant qui doit suspendre son activité à cause d’une augmentation des annulations et des réservations ; manque de personnel, interruptions de livraisons).
  • Le travailleur indépendant qui travaille sous la forme d’une société et qui doit fermer complètement son entreprise en raison des mesures prises dans le cadre du coronavirus.
    Le fait que le dirigeant d’entreprise ou administrateur indépendant perçoive encore une rémunération de la société ne l’empêche pas de bénéficier du droit passerelle.
  • Le travailleur indépendant à titre complémentaire assimilable à un indépendant à titre principal. Les indépendants complémentaires qui paient des cotisations obligatoires sur la base d’un revenu annuel au moins égal à 13.993,78 € (soit des cotisations trimestrielles obligatoires de 717,18 € hors frais de gestion) pourront ainsi bénéficier du revenu de remplacement pour les mois de mars et avril.

    Condition
    Être indépendant à titre complémentaire depuis au moins 3 ans

ATTENTION : en revanche, les travailleurs indépendants à titre complémentaire qui, sur la base de leur revenu de référence en année N-3, sont redevables de cotisations provisoires inférieures au montant de la cotisation minimale d’un travailleur indépendant à titre principal et qui paient volontairement plus, ne peuvent pas bénéficier de la mesure temporaire de crise de droit passerelle.

Le fait qu’ils bénéficient également d’une allocation de chômage temporaire ne crée pas un obstacle au droit passerelle.

2020/1er trim Revenu net imposable Année Cotisation sociale Droit passerelle?
Complémentaire 2020/1 34.528,22€ 2017 1823,54 € OUI
Complémentaire 2020/1 4.176,24 € 2017 220,56 € NON
Complémentaire 2020/1 4.176,24 € 2017 1000,00 € (volontaire) NON
Complémentaire 2020/1 34.528,22 € (starter) 2020 1823,54 € (volontaire) NON

Montants
Octroi de l’intégralité de la prestation financière mensuelle de droit passerelle (mars et/ou d’avril 2020) :

  • pour les indépendants avec charge de famille à la mutuelle : 1.614,10 €
  • pour les indépendants sans charge de famille à la mutuelle : 1.291,69 €

 

Conditions

  • Être indépendant à titre principal ou à titre complémentaire (assimilé à un indépendant à titre principal) au moment où l’interruption prend cours,
  • Être inscrit au registre national belge,
  • Fournir les preuves nécessaires démontrant que l’interruption est due aux effets préjudiciables du coronavirus.
    Déclaration sur l’honneur suffisante (surtout pour les secteurs concernés par les mesures de fermeture).

 

Pour les secteurs concernés par les mesures de fermeture (café, restaurant, etc.) :

  • Obtention automatiquement du droit passerelle pour les mois de mars et avril 2020,
  • Interruption totale ou partielle,
  • Pas de durée d’interruption minimale requise.

 

Pour les secteurs non concernés par les mesures de fermeture :

  • Interruption de l’activité pendant au moins 7 jours calendrier consécutifs au cours du mois civil pendant lequel la prestation financière est due. (ATTENTION – il faut donc au moins 7 jours en mars et 7 jours en avril),
  • L’interruption doit être complète.

 

Assouplissement des conditions initiales du droit passerelle en raison du coronavirus :

  • Pas d’obligation d’assujettissement les 4 trimestres précédant celui où l’interruption a pris cours,
  • Suppression du paiement effectif de cotisations pendant au moins 4 trimestres / 16 trimestres,
  • La demande doit être introduite à la Caisse d’Assurances sociales via le formulaire (ci-joint ou disponible sur tous les sites des groupes sociaux) envoyé par courrier électronique ou courrier postal (simple ou recommandé).

Formulaire droit passerelle

Cliquez sur ce lien pour télécharger le formulaire à remplir et à envoyer à votre caisse d’assurances sociales. Il concerne l’interruption forcée en raison du coronavirus Covid-19.

Les conseilles ALPI sont à votre service, gratuitement, si vous avez besoin d’un coup de main pour remplir ce formulaire. Il vous suffit de nous envoyer un mail à info@e-alpi.be 

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