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Droit passerelle: Comment s'Y retrouver ? - mise à jour du 06 juin 2020

Difficile pour les indépendants de s’y retrouver dans les nouvelles mesures mises en place par le gouvernement. Nous avons donc compilé dans cet article les dernières informations sur la mesure temporaire pour le droit passerelle: conditions d’accès et montants attribués. Si vous rentrez dans les conditions d’octroi, pensez à télécharger le formulaire à rentrer à votre caisse d’assurances sociales.

Depuis le 06.06.2020, la mesure a été étendue jusqu’au 31 d’août (prolongeable jusqu’au 31 décembre pour l’Horeca) pour les indépendants qui ont arrêté leur activité à cause de la crise mais également pour ceux qui ont subi une perte du chiffre d’affaires d’au moins 10% par rapport à la même période en 2019.

Attention: pour le mois de juin, il faut introduire une nouvelle demande, la reconduction n’est pas automatique.

Depuis le 16.05.2020, la mesure a été étendue au mois de juin. 

Depuis le 29.04.2020, la mesure a été étendue aux indépendants à titre complémentaire et aux pensionnés actifs (voir conditions ci-dessous)

Depuis le 25.03.2020 la mesure a été élargie aux indépendants à titre complémentaire assimilable à un indépendant à titre principal

Mesure temporaire en raison du coronavirus

Pour qui ?

  • Le travailleur indépendant forcé d’interrompre complètement son activité à la suite des mesures de fermeture prises par le gouvernement (ex : restaurant, cafés, centres récréatifs, etc.),
  • Le travailleur indépendant qui doit interrompre partiellement son activité en raison des mesures de fermeture prises par le gouvernement (ex : restaurant ferme la salle mais propose des repas à emporter),
  • Le travailleur indépendant qui stoppe complètement son activité non visée par les mesures de fermeture pendant une durée minimale de 7 jours calendrier consécutif
    (ex : indépendant qui doit suspendre son activité à cause d’une augmentation des annulations et des réservations ; manque de personnel, interruptions de livraisons).
  • Le travailleur indépendant qui travaille sous la forme d’une société et qui doit fermer complètement son entreprise en raison des mesures prises dans le cadre du coronavirus.
    Le fait que le dirigeant d’entreprise ou administrateur indépendant perçoive encore une rémunération de la société ne l’empêche pas de bénéficier du droit passerelle.
  • Le travailleur indépendant qui exerce dans le secteur des soins de santé (ex :  les kinésithérapeutes, les dentistes, les psychologues ou les psychothérapeutes, les pédicures médicales). La fermeture du cabinet pendant 7 jours suffit pour obtenir l’aide, et cela même s’ils assurent, durant cette fermeture, le suivi de cas médicaux ou paramédicaux urgents. Il en est de même pour les vétérinaires qui se limitent aux soins urgents aux animaux.

  • Le travailleur indépendant à titre complémentaire assimilable à un indépendant à titre principal. Les indépendants complémentaires qui paient des cotisations obligatoires sur la base d’un revenu annuel au moins égal à 13.993,78 € (soit des cotisations trimestrielles obligatoires de 717,18 € hors frais de gestion) pourront ainsi bénéficier du revenu de remplacement pour les mois de mars et avril.

    Condition
    Être indépendant à titre complémentaire depuis au moins 3 ans

ATTENTION : en revanche, les travailleurs indépendants à titre complémentaire qui, sur la base de leur revenu de référence en année N-3, sont redevables de cotisations provisoires inférieures au montant de la cotisation minimale d’un travailleur indépendant à titre principal et qui paient volontairement plus, ne peuvent pas bénéficier de la mesure temporaire de crise de droit passerelle.

Le fait qu’ils bénéficient également d’une allocation de chômage temporaire ne crée pas un obstacle au droit passerelle.

Exemple: 

2020/1er trim Revenu net imposable Année Cotisation sociale Droit passerelle?
Complémentaire 2020/1 34.528,22€ 2017 1823,54 € OUI
Complémentaire 2020/1 4.176,24 € 2017 220,56 € NON
Complémentaire 2020/1 4.176,24 € 2017 1000,00 € (volontaire) NON
Complémentaire 2020/1 34.528,22 € (starter) 2020 1823,54 € (volontaire) NON

Depuis le 29.04.2020, la mesure est étendue aux indépendants à titre complémentaire et aux pensionnés actifs qui ont des revenus (N-3) compris entre 6 996,89€ et 13 993,77€.

Il s’agit d’octroi d’une prestation de droit passerelle partiel (jusqu’au maximum une demi prestation financière)

Ces deux catégories auront droit à la moitié de la prestation financière à concurrence de 645,85€ (sans charge de famille) ou 807,05€ (avec charge familiale).

Attention ! Pour les travailleurs indépendants qui peuvent bénéficier de la prestation financière partielle (645,85€ – 807,05€), l’addition de la prestation financière partielle du « droit passerelle Corona » et l’autre revenu de remplacement ((pension, chômage (temporaire), incapacité de travail) ne peut pas dépasser un maximum de 1.614,10 euros par mois. En cas de dépassement, le montant mensuel de la prestation financière du droit passerelle sera réduit à concurrence de ce dépassement.

Condition

Être indépendant à titre complémentaire depuis au moins 3 ans.

POUR RAPPEL

L’indépendant à titre complémentaire ne peut pas cumuler le droit passerelle et la demande de dispense !

Il pourra choisir, en fonction de sa situation financière et sa catégorie de cotisations sociales :

•  de payer ses cotisations sociales,

•  de demander un report de paiement d’un an.

Montants
Octroi de l’intégralité de la prestation financière mensuelle de droit passerelle (mars, avril, mai, juin, juillet et/ou août 2020):

Qui Avec charge de famille Sans charge de famille
- Indépendant à titre PRINCIPAL
- Conjoint-aidant
- Indépendant à titre complémentaire

être indépendant à titre complémentaire depuis au moins 3 ans
être assimilé à un indépendant à titre principal
(si revenus N-3 sont supérieurs à 13.993,78€)
1.614,10 € 1.291,69€
- Indépendant à titre complémentaire et pensionné actif
(depuis + de 3 ans) avec des revenus compris
entre 6996,89€ et 13.993,77€
645,85€ 807,05€

Conditions

  • Être indépendant à titre principal ou à titre complémentaire (assimilé à un indépendant à titre principal) au moment où l’interruption prend cours,
  • Être inscrit au registre national belge,
  • Fournir les preuves nécessaires démontrant que l’interruption est due aux effets préjudiciables du coronavirus.
    Déclaration sur l’honneur suffisante (surtout pour les secteurs concernés par les mesures de fermeture).

Pour les secteurs concernés par les mesures de fermeture (café, restaurant, etc.) :

  • Obtention automatiquement du droit passerelle pour les mois de mars, avril et mai 2020. Pour les mois de juin, juillet et août, une nouvelle demande doit être introduite. La mesure pourrait être étendue jusqu’au 31 décembre 2020.
  • Les indépendants qui reprennent leur activité devront toutefois justifier d’une baisse d’au moins 10 % du chiffre d’affaires par rapport à l’an dernier, pour pouvoir encore bénéficier de l’aide. « Des contrôles seront menés par l’Inasti pour éviter des abus ».
  • Interruption totale ou partielle,
  • Pas de durée d’interruption minimale requise.

Pour les secteurs non concernés par les mesures de fermeture :

  • Interruption de l’activité pendant au moins 7 jours calendrier consécutifs au cours du mois civil pendant lequel la prestation financière est due. (ATTENTION – il faut donc au moins 7 jours en mars, 7 jours en avril, 7 jours en mai et 7 jours en juin),
  • L’interruption doit être complète.

Assouplissement des conditions initiales du droit passerelle en raison du coronavirus :

  • Pas d’obligation d’assujettissement les 4 trimestres précédant celui où l’interruption a pris cours,
  • Suppression du paiement effectif de cotisations pendant au moins 4 trimestres / 16 trimestres,
  • La demande doit être introduite à la Caisse d’Assurances sociales via le formulaire (ci-joint ou disponible sur tous les sites des groupes sociaux) envoyé par courrier électronique ou courrier postal (simple ou recommandé).

Formulaire droit passerelle

Cliquez sur ce lien pour télécharger le formulaire à remplir et à envoyer à votre caisse d’assurances sociales. Il concerne l’interruption forcée en raison du coronavirus Covid-19.

Attention, la reconduction n’est pas automatique pour le mois de juin. Il faut donc introduire une nouvelle demande de droit passerelle auprès de votre caisse d’assurances sociales.

Les conseilles ALPI sont à votre service, gratuitement, si vous avez besoin d’un coup de main pour remplir ce formulaire. Il vous suffit de nous envoyer un mail à info@e-alpi.be 

ALPI est à vos côtés

Nous sommes plus que jamais à votre service pour affronter les difficultés qui se profilent pour votre entreprise. Nous compilons les informations sur les mesures et les aides mises en places pour aider les indépendants et nous pouvons vous aider dans vos démarches.

Contactez-nous si vous avez besoin d’aide ou d’infromation sur ces sujets : info@e-alpi.be 

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